Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 52
Versions de la disposition
52. Le producteur doit prendre toutes les mesures d’entreposage nécessaires pour assurer la préservation de la qualité des pommes de terre de semence qu’il met en marché.
